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Affaire Urvoas : Un an de prison avec sursis requis contre l’ex-ministre pour « violation du secret »

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Nouveau ( par default ) Affaire Urvoas : Un an de prison avec sursis requis contre l’ex-ministre pour « violation du secret »

Message  Jalna le Ven 27 Sep 2019 - 11:50

  Affaire Urvoas : Un an de prison avec sursis requis contre l’ex-ministre pour « violation du secret » 960x6991

L’accusation a requis jeudi un an de prison avec sursis contre l’ancien garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas, jugé devant la Cour de justice de la République (CJR) pour « violation du secret professionnel », pour avoir transmis au député LREM Thierry Solère des informations sur une enquête qui le visait.

« La responsabilité d’un ministre ne le place pas au-dessus des lois. Le ministre de la Justice était soumis à un secret professionnel du fait de ses fonctions », en tant que « dépositaire » d’informations qu’il ne recevait que du fait de sa position de supérieur hiérarchique du parquet, au « sommet de la chaîne » du secret, a déclaré le procureur général François Molins à la Cour.

Aucune information demandée
L’ancien ministre socialiste (janvier 2016-mai 2017) était jugé pour avoir transmis les 4 et 5 mai 2017 au député (alors LR) Thierry Solère des éléments de l'enquête qui le visait pour fraude fiscale, via la messagerie cryptée Telegram.

Un peu plus tôt ce jeudi, le député LREM Thierry Solère avait affirmé n’avoir « pas demandé d’informations » sur l’enquête le visant au garde des Sceaux. « Je ne cherche aucune information sur le dossier qui me concerne. Je n’ai rien demandé au ministre. Quand je parle à un médecin, je ne lui demande pas d’informations sur la santé d’un tiers, sans quoi je lui demanderais de violer le secret médical », a déclaré le député des Hauts-de-Seine à la barre.

Un « cabinet noir »


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