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Le fichier biométrique des « mineurs isolés » déclaré conforme à la Constitution

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Nouveau ( par default ) Le fichier biométrique des « mineurs isolés » déclaré conforme à la Constitution

Message  Jalna le Ven 26 Juil 2019 - 11:44

Le ministère de l’intérieur pourra désormais prendre une part active dans la gestion des demandes de protection de jeunes se présentant comme des mineurs étrangers non accompagnés. Alors que l’évaluation de la minorité d’âge de ces migrants isolés est une compétence des départements, au titre de l’aide sociale à l’enfance, le Conseil constitutionnel vient de valider, dans une décision rendue vendredi 26 juillet, la mise en place d’un fichier biométrique d’appui à l’évaluation de la minorité, géré et alimenté par les préfectures, et donc le ministère de l’intérieur.

La création de ce fichier est issue de la loi asile et immigration de 2018 et doit comporter des informations telles que les empreintes digitales, les coordonnées téléphoniques et électroniques ou encore la photographie des jeunes étrangers qui sollicitent une protection.

Jalna

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