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La Cour de cassation valide le plafonnement des indemnités prud'homales pour licenciement abusif

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Nouveau ( par default ) La Cour de cassation valide le plafonnement des indemnités prud'homales pour licenciement abusif

Message  Jalna le Jeu 18 Juil 2019 - 10:54

  La Cour de cassation valide le plafonnement des indemnités prud'homales pour licenciement abusif 960x6843

La Cour de cassation a estimé ce mercredi que le plafonnement des indemnités prud’homales pour licenciement abusif était « compatible » avec les textes internationaux ratifiés par la France.

La plus haute juridiction judiciaire française était saisie pour avis après le refus de plusieurs conseils de prud’hommes d’appliquer le barème d’indemnisation, l’une des mesures phares des ordonnances Travail prises au début du quinquennat d’Emmanuel Macron.

« Compatible avec la Convention de l’Organisation internationale du travail »
Dans son avis, la Cour estime que ce barème est « compatible avec l’article 10 de la Convention n°158 de l’Organisation internationale du travail » (OIT), qui demande « le versement d’une indemnité adéquate » en cas de licenciement abusif.

Pour la Cour, « le terme "adéquat" doit être compris comme réservant aux Etats parties une marge d’appréciation ». La Cour estime par ailleurs que « la Charte sociale européenne n’a pas d’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers » et que le barème n’entre pas dans le champ d’application de la Convention européenne des droits de l’homme.

Jalna

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