Privatisation d'ADP: Le Conseil constitutionnel donne son feu vert au projet de référendum d'initiative partagée

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Message  Jalna le Ven 10 Mai 2019 - 11:49

 Privatisation d'ADP: Le Conseil constitutionnel donne son feu vert au projet de référendum d'initiative partagée 960x6621

Le Conseil constitutionnel a donné, ce jeudi, son feu vert à la proposition de référendum d’initiative partagée (RIP) sur la privatisation d’Aéroports de Paris (ADP), réclamée par des parlementaires début avril.

Début avril, des parlementaires PS, quelque 250 députés et sénateurs (de LFI à LR, avec le soutien du RN), avaient annoncé avoir recueilli les signatures nécessaires pour organiser un « référendum d’initiative partagée » (RIP), une procédure n’a jamais été utilisée depuis son introduction dans la Constitution en 2008.

Le référendum d’initiative partagée, une « première »
« Le Conseil constitutionnel juge que sont remplies les conditions constitutionnelles et organiques d’ouverture de la phase de la procédure dite du « référendum d’initiative partagée » », écrit le Conseil dans un communiqué, en soulignant que la mise en oeuvre de cette procédure est une « première ».

Débattu depuis plus de sept mois, le projet de loi Pacte, qui prévoit notamment de supprimer l’obligation pour l’État de détenir la majorité du capital d’ADP (actuellement 50,63 %), a été adopté le 11 avril dernier.

Encore un long chemin à parcourir avant un référendum
Mais ce feu vert est loin d’être suffisant pour autoriser la consultation des Français. La prochaine étape sera pour ses initiateurs de recueillir en neuf mois, par voie électronique, l’approbation d’au moins 10 % du corps électoral, soit plus de 4,7 millions de personnes.

Le Conseil constitutionnel interviendra ensuite une seconde fois, pour valider ces soutiens. Enfin, si la proposition de loi n’a pas été examinée au moins une fois par chacune des deux assemblées parlementaires dans un délai de six mois, le président de la République pourra la soumettre au référendum.

Aucune décision prise sur la privatisation dans le délai de la procédure
Le groupe PS du Sénat a salué une « décision historique » et « une étape majeure » dans la procédure qui « peut démarrer officiellement ». « Les exigences imposées par la Constitution sont lourdes, mais avec l’engagement des Français, nous pouvons réussir », ont ajouté ces sénateurs. Jean-Luc Mélenchon (LFI) a également plaidé pour « une large mobilisation ». Le député LR Gilles Carrez s’est réjoui de cette décision obtenue grâce au « travail de fond » mené par « des parlementaires de toutes sensibilités ».

La CGT d’ADP s’est réjouie de la décision, qui « valide son action menée depuis 20 mois ». Après cette « première victoire, gagnons le référendum », dont « les citoyens vont pouvoir se saisir », ajoute le syndicat. De son côté, le ministère de l’Économie a indiqué qu'« aucune décision sur la privatisation d’ADP ne sera prise dans le délai de la procédure », ajoutant : « Nous attendons désormais la décision du Conseil constitutionnel sur le fond de la loi Pacte ».

Jalna

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