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Filmer sous les jupes des femmes va devenir un délit

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Message  Invité le Lun 30 Juil 2018 - 12:26

Filmer sous les jupes des femmes va devenir un délit AAAkYG6

Jusqu'à présent, le code pénal ne prévoyait aucune sanction spécifique contre les auteurs de tels agissements car, juridiquement, ils ne relevaient pas d'une agression sexuelle ni de l'atteinte à la vie privée. Mais, un amendement au projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles s'est emparé du problème en créant, à l'article 222-32-1 du code pénal, un nouveau délit de "captation d'images impudiques". La peine encourue serait alors d'un an de prison et de 15.000 euros d'amende - portée à deux ans et 30.000 euros en cas de circonstances aggravantes.

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Message  Jalna le Lun 30 Juil 2018 - 13:14

Jusqu'à présent, le code pénal ne prévoyait aucune sanction spécifique contre les auteurs de tels agissements
Inadmissible, mais enfin mieux vaut tard que jamais. eek
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Message  Dad le Lun 30 Juil 2018 - 13:20

Il ne reste plus qu'à faire appliquer la loi .

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Message  Invité le Lun 30 Juil 2018 - 18:37



Bienvenue à cette nouvelle loi : il est grand temps de mettre les choses en place eek .
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Message  melody2020 le Lun 30 Juil 2018 - 18:48

j'ignorais que ceci était permis..
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Message  MARCO57 le Mer 1 Aoû 2018 - 20:43

ça va être coton de mettre cette loi en place et du personnel
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