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Filmer sous les jupes des femmes va devenir un délit

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Message  Invité le Lun 30 Juil 2018 - 12:26


Jusqu'à présent, le code pénal ne prévoyait aucune sanction spécifique contre les auteurs de tels agissements car, juridiquement, ils ne relevaient pas d'une agression sexuelle ni de l'atteinte à la vie privée. Mais, un amendement au projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles s'est emparé du problème en créant, à l'article 222-32-1 du code pénal, un nouveau délit de "captation d'images impudiques". La peine encourue serait alors d'un an de prison et de 15.000 euros d'amende - portée à deux ans et 30.000 euros en cas de circonstances aggravantes.

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Message  Jalna le Lun 30 Juil 2018 - 13:14

Jusqu'à présent, le code pénal ne prévoyait aucune sanction spécifique contre les auteurs de tels agissements
Inadmissible, mais enfin mieux vaut tard que jamais. eek

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Jalna
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Message  Dad le Lun 30 Juil 2018 - 13:20

Il ne reste plus qu'à faire appliquer la loi .

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Message  Armoline le Lun 30 Juil 2018 - 18:37



Bienvenue à cette nouvelle loi : il est grand temps de mettre les choses en place eek .
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Message  melody2020 le Lun 30 Juil 2018 - 18:48

j'ignorais que ceci était permis..
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Message  MARCO57 le Mer 1 Aoû 2018 - 20:43

ça va être coton de mettre cette loi en place et du personnel
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