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Les amendes pour non-dénonciation du conducteur sont illégales

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Nouveau ( par default ) Les amendes pour non-dénonciation du conducteur sont illégales

Message  Invité le Mar 10 Juil 2018 - 17:31


Si vous avez déjà été flashé au volant d’une voiture de fonction, vous avez peut être dû payer la note à votre patron, et celui-ci a évité de vous signaler pour vous épargner la perte de points sur votre permis. Un petit arrangement qui pouvait encore se conclure avec le 1er janvier 2017, car depuis, la dénonciation des employés est obligatoire, sous peine de devoir payer une contravention à 675 euros (minorée à 450 euros et majorée à 1 875 euros).

Or, quatre entreprises de Lorraine ont obtenu gain de cause devant le tribunal de police de Metz. Elles ont contesté les amendes reçues pour non-désignation des conducteurs flashés sur des véhicules appartenant à leur entreprises. Leur avocat a su démontrer l’illégalité totale de l’application de la procédure, en soulignant que « la contravention était adressée à la société et non au dirigeant directement comme l’oblige le Code de la route ».

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