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Votre maison est-elle vendue si vous avez un accord oral ?
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Votre maison est-elle vendue si vous avez un accord oral ?
Supposons que vous ayez un accord avec un vendeur au sujet d'une maison, mais qu'il vous communique - lorsque vous comptez officialiser la vente - qu'il a accepté une offre plus élevée de quelqu'un d'autre. Est-ce légal ?
Dès qu'il y a un accord entre un acheteur et un vendeur au sujet de ce qui sera vendu à quel prix, la vente est conclue, peu importe si elle a été convenue oralement, sur un bout de papier ou par écrit devant un notaire. Tant pis pour le vendeur s'il trouve ultérieurement un autre candidat prêt à lui payer un prix plus élevé...
Le problème se situe au niveau de la force probante. Aviez-vous uniquement un accord oral? Difficile à prouver... Un bon conseil: mettez tout sur papier !
Source
Dès qu'il y a un accord entre un acheteur et un vendeur au sujet de ce qui sera vendu à quel prix, la vente est conclue, peu importe si elle a été convenue oralement, sur un bout de papier ou par écrit devant un notaire. Tant pis pour le vendeur s'il trouve ultérieurement un autre candidat prêt à lui payer un prix plus élevé...
Le problème se situe au niveau de la force probante. Aviez-vous uniquement un accord oral? Difficile à prouver... Un bon conseil: mettez tout sur papier !
Source
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Un problème sans solution est un problème mal posé.
Albert Einstein

Re: Votre maison est-elle vendue si vous avez un accord oral ?
Le problème est là. Comment peut-on prouver un accord oral? Seuls les écrits sont des preuves.


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yesterday - V.I.P.
- Signe du zodiaque :
Messages : 14423
Date d'inscription : 09/07/2011
Age : 63
Localisation : 62 ou 84 (selon le temps)
yesterday
Re: Votre maison est-elle vendue si vous avez un accord oral ?
La seule façon légale qui ne permet plus au vendeur, de changer d'avis, est de signer un compromis de vente chez le notaire. Si le vendeur renonce ensuite à vous vendre sa maison, il devra vous verser 10% du prix convenu pour la vente de sa maison.

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Invité - Invité
Invité
Re: Votre maison est-elle vendue si vous avez un accord oral ?
Ne pas se contenter du promesse orale, surtout pas, il faut un compromis de vente notarial absolument.

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Jalna - Modératrice
- Messages : 129592
Date d'inscription : 07/10/2011
Jalna
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