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Votre maison est-elle vendue si vous avez un accord oral ?

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Message  Dad le Ven 4 Mai 2018 - 9:14

Supposons que vous ayez un accord avec un vendeur au sujet d'une maison, mais qu'il vous communique - lorsque vous comptez officialiser la vente - qu'il a accepté une offre plus élevée de quelqu'un d'autre. Est-ce légal ?

Dès qu'il y a un accord entre un acheteur et un vendeur au sujet de ce qui sera vendu à quel prix, la vente est conclue, peu importe si elle a été convenue oralement, sur un bout de papier ou par écrit devant un notaire. Tant pis pour le vendeur s'il trouve ultérieurement un autre candidat prêt à lui payer un prix plus élevé...
Le problème se situe au niveau de la force probante. Aviez-vous uniquement un accord oral? Difficile à prouver... Un bon conseil: mettez tout sur papier !

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Dad
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Message  yesterday le Ven 4 Mai 2018 - 9:32

Le problème est là. Comment peut-on prouver un accord oral? Seuls les écrits sont des preuves. Wink
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Nouveau ( par default ) Re: Votre maison est-elle vendue si vous avez un accord oral ?

Message  Invité le Ven 4 Mai 2018 - 9:44

La seule façon légale qui ne permet plus au vendeur, de changer d'avis, est de signer un compromis de vente chez le notaire. Si le vendeur renonce ensuite à vous vendre sa maison, il devra vous verser 10% du prix convenu pour la vente de sa maison.
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Nouveau ( par default ) Re: Votre maison est-elle vendue si vous avez un accord oral ?

Message  Jalna le Ven 4 Mai 2018 - 11:33

Ne pas se contenter du promesse orale, surtout pas, il faut un compromis de vente notarial absolument.

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Jalna
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