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Quelles sont les règles de l’héritage en France ?

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Nouveau Quelles sont les règles de l’héritage en France ?

Message  Dad le Lun 12 Fév 2018 - 16:07

Lorsqu’une personne meurt, ses biens sont répartis entre son conjoint survivant et ses enfants :
Si tous les enfants sont communs au couple, le survivant a le droit au quart de la succession en pleine propriété ou à la totalité en usufruit ; les enfants recevant les trois quarts en pleine propriété ou la totalité en nue-propriété. Le partage est effectué entre eux à parts égales.

Lorsque des enfants sont nés d’une ou de plusieurs unions précédentes, le conjoint survivant reçoit le quart en pleine propriété, sans possibilité d’option. Les enfants se partagent les trois quarts restant par parts égales. Tous les enfants ont les mêmes droits, qu’ils soient nés de la dernière union de leur père ou mère décédé ou d’une union précédente, que ce soient des enfants biologiques ou adoptés.

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