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Quelles sont les règles de l’héritage en France ?

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Message  Dad le Lun 12 Fév 2018 - 16:07

Lorsqu’une personne meurt, ses biens sont répartis entre son conjoint survivant et ses enfants :
Si tous les enfants sont communs au couple, le survivant a le droit au quart de la succession en pleine propriété ou à la totalité en usufruit ; les enfants recevant les trois quarts en pleine propriété ou la totalité en nue-propriété. Le partage est effectué entre eux à parts égales.

Lorsque des enfants sont nés d’une ou de plusieurs unions précédentes, le conjoint survivant reçoit le quart en pleine propriété, sans possibilité d’option. Les enfants se partagent les trois quarts restant par parts égales. Tous les enfants ont les mêmes droits, qu’ils soient nés de la dernière union de leur père ou mère décédé ou d’une union précédente, que ce soient des enfants biologiques ou adoptés.

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Message  tounens le Ven 2 Mar 2018 - 10:26

Nous avons un contrat de mariage. Notre maison nous appartient à 50% chacun. J'ai fait mettre un contrat épargne-retraite-placements avec argent disponible quand on veut au nom de ma femme. Ce n'est pas plus compliqué que cela.
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Message  Rozenn le Ven 2 Mar 2018 - 13:01

Il existe aussi le contrat de communauté universelle qui fait qu'au décès du premier conjoint, tout appartient à l'autre conjoint, sans frais de succession. Les enfants ne peuvent prétendre à rien, avant le décès du second parent.

Nous avons pris ce contrat après le décès de nos pères. Nous avons trouvé scandaleux de voir les comptes de nos mères bloqués, de devoir payer des frais de succession pour pouvoir jouir de ce qui leur appartenait déjà et surtout, nous avons trouvé injuste que nos mères n'aient plus que l'usufruit de leurs maisons, sachant que ce ne sont pas les enfants qui ont travaillé pour se payer la maison.

Enfin, nous avons vu trop de cas de conflits familiaux, parce que l'un des enfants réclame "sa" part. Nous partons du principe que les enfants construisent eux même leur patrimoine. Le notre ne leur appartiendra qu'au décès des deux parents.
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Message  dany06 le Ven 2 Mar 2018 - 13:35

La communauté universelle n'est valable que lorsqu'il n'y a pas d'enfants d'un premier mariage.
Ils peuvent en effet s'y opposer.
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Message  Rozenn le Ven 2 Mar 2018 - 13:56

@dany06 a écrit:La communauté universelle n'est valable que lorsqu'il n'y a pas d'enfants d'un premier mariage.
Ils peuvent en effet s'y opposer.

Ils peuvent s'y opposer s'ils sont majeurs, mais doivent le justifier. Mon oncle et ma tante on pu prendre un contrat de communauté universelle, alors que leur fils aîné s'y était opposé. Le tribunal a tranché.
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Message  dany06 le Ven 2 Mar 2018 - 14:16

C'est surtout pour les biens acquis par leur parent avant le second mariage qu'ils sont protégés. Enfin, c'est ce que j'ai lu. Mais je veux bien le croire.
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Message  Rozenn le Ven 2 Mar 2018 - 14:29

En fait, quand tu prends ce genre de contrat, il est considéré que le patrimoine devient un pot commun. Tout ce que appartenait à l'un ou à l'autre, avant le mariage, appartient ensuite aux deux. Même chose pour les droits aux héritages. Par exemple, si je décède avant ma mère, la part que je pouvais prétendre de ma mère, à son décès, n'ira pas d'office à nos enfants, mais à mon mari. Nous sommes d'ailleurs tenus d'être présents ensembles, chez le notaire, pour toutes les successions. Nous ne sommes plus deux mais un.

Par contre, pour ce genre de contrat, il est indispensable de se faire confiance. En effet, comme tout ce qui est à lui est à moi, nous pouvons, l'un et l'autre, vendre ce que nous voulons, sans l'accord de l'autre. Et bien-sûr, si l'un des deux contracte des dettes, les deux sont endettés.

Par contre, en cas de séparation, le contrat est d'office rompu et chacun récupère ses billes
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Message  dany06 le Ven 2 Mar 2018 - 16:54

Oui, tout à fait. Moi je parlais uniquement quand il y a eu des enfants d'un premier mariage, quand il y avait des biens avant le mariage dont ils auraient pu hérité.

la clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant n’empêche pas les héritiers du premier défunt (enfant issus d’un premier lit, par exemple) de demander la reprise des éventuels biens et capitaux que le défunt avait apportés à la communauté conjugale et dont il était le propriétaire avant le mariage.
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Message  dany06 le Ven 2 Mar 2018 - 16:56

D'ailleurs, c'est un peu le cas des enfants de Johnny. Dans la logique, tous les biens acquis avant son dernier mariage devraient leur revenir de plein droit.
Je pense que c'est sur ce point qu'ils vont s'appuyer.
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Message  Rozenn le Ven 2 Mar 2018 - 17:43

Je ne suis pas vraiment d'accord avec toi Dany, en effet, pourquoi les biens acquis avant le mariage n'appartiendraient pas aussi aux deux plus jeunes filles ? N'oublions pas que David et Laura sont déjà issus de deux mariages différents. L’aîné doit il avoir plus que la seconde ?

Pour l'affaire Johnny, on ne sait pas tout, on ne sait ce qu'il a donné à ses aînés de son vivant. La seule chose qui me choque concerne les droits artistiques. Ils auraient du être divisés en 5 parts égales, afin que chacun puisse profiter du patrimoine culturel du mari et du père, que chacun puisse avoir un droit de décision sur la future exploitation de ces mêmes biens.
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Message  dany06 le Ven 2 Mar 2018 - 17:45

Ah oui, pour les deux petites je te donne raison! Wink
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