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Un avocat trouve une faille juridique pour faire sauter ses PV

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Nouveau ( par default ) Un avocat trouve une faille juridique pour faire sauter ses PV

Message  Jalna le Mer 21 Sep 2016 - 11:10


Il ne l'a pas fait pour les 51 euros d'amende qu'il a économisés, mais pour « le plaisir du droit », confie-t-il à La Voix du Nord. Un avocat de Saint-Omer a réussi à faire sauter ses trois prunes de 17 euros en contestant la conformité de l'arrêté municipal régissant les contraventions de stationnement dans sa ville.
La faille figurait dans la rédaction des PV électroniques qu'il a reçus. Y était indiqué : « Le code des collectivités territoriales stipule que le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement, réglementer le stationnement. » Or le texte de l'arrêté en question ne fait nullement référence aux susnommées « nécessités de la circulation » et « protection de l'environnement ».

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Jalna
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