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L'Assemblée nationale vote la fin d'Hadopi pour 2022

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Nouveau ( par default ) L'Assemblée nationale vote la fin d'Hadopi pour 2022

Message  Dad le Ven 29 Avr 2016 - 18:59

C’est jeudi soir, dans un hémicycle quasi vide, que l’Assemblée nationale a adopté - à quatre voix contre trois - un amendement signant la mort de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) en février 2022, date d’expiration du mandat de ses membres actuels.

Source , ici

En résumant , il faudra encore les payer six ans jusqu'à la fin de leur mandat .

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Dad
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