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Comment se pacser ?

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Message  Jalna le Ven 7 Mar 2014 - 14:01

Votre décision est prise et vous allez franchir le pas ? Voici les différentes formalités à accomplir pour vous unir par le Pacte Civile de Solidarité.

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Vérifiez votre situation :

Les deux personnes doivent être majeures, ne pas être mariée ni déjà pacsée, et ne posséder aucun lien de parenté entre elles. Elles peuvent être de même sexe. Un majeur sous curatelle ou sous tutelle peut se pacser sous réserve d’une autorisation du curateur ou de celle du juge des tutelles ou du conseil de famille.

Réunissez les documents :

Il vous faut :

• La convention : ce document atteste du consentement d’être liés par un Pacs. Elle peut aussi établir les conditions de participation de chacun à la vie commune. Elle peut être rédigée par les prétendants au Pacs ou par un notaire. Enfin, elle doit être réalisée en deux exemplaires ;

• Une pièce d’identité ;

• Un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de trois mois (mentionnant la conclusion d’un Pacs antérieur si c’est le cas).

• Une attestation sur l’honneur de l’absence de liens de parenté avec le futur pacsé ;

• Une attestation sur l’honneur attestant de votre lieu commun de résidence géographique (qui doit être situé dans le ressort du tribunal où vous faites la déclaration conjointe de Pacs) ;

• Le livret de famille si l’un des partenaires a été marié, mentionnant le divorce, ou le décès.



Présentez-vous à deux :

Pour la signature du Pacs, les deux partenaires doivent obligatoirement être présents physiquement, on ne peut se faire représenter par un tiers. En cas d’empêchement (maladie, grossesse à risque, handicap), le greffier peut se déplacer à domicile.


► Etes vous pacsé ? Avez vous l'intention de vous pacser ?

► Pourquoi choisir le pacs ?

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Message  Anneloquidort le Ven 7 Mar 2014 - 14:40

Il me semble qu'hériter de son conjoint n'est possible qu'à travers le mariage et non par le biais du PACS. Partant de là et, comme le mariage est désormais ouvert aux couples de même sexe, je saisis mal l'intérêt de recourir au PACS.
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Message  Invité le Ven 7 Mar 2014 - 14:45

Les conjoints pacsés peuvent hériter entre eux, s'ils le stipulent par testament  Wink 

Mais il est vrai que seul le mariage permet d'office, la succession entre conjoints  Wink 
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Message  Jalna le Ven 7 Mar 2014 - 14:48

Un des intérêt du pacs si le couple veut se séparer plus besoin d'entamer de procédure de divorce.  Wink 

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Message  Anneloquidort le Ven 7 Mar 2014 - 14:50

Je ne le savais pas. Mais il me semble que le mariage représente quand même une base légale plus solide et incontestable?
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Message  cori le Ven 7 Mar 2014 - 16:54

je ne crois pas Anne , c'est un acte qui se fait dans un cadre juridique :)
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