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contrat de mariage

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contrat de mariage

Message  Invité le Lun 20 Jan 2014 - 15:24

La communauté universelle avec clause d'attribution intégrale permet d'assurer l'avenir du conjoint survivant en lui attribuant la totalité du patrimoine conjugal. Et cela en franchise fiscale totale.

Les enfants sont héritiers « réservataires ». Normalement, ils ont droit à une part minimale d'héritage du défunt (appelée « réserve ») quand un de leurs parents décède.
Exemple : M. Martin, marié sans contrat, décède. La succession comprend ses biens propres et la moitié des biens communs. Un enfant unique doit recueillir au moins la moitié de cette succession. Si cette proportion n'est pas respectée, il peut engager une action en « réduction » pour récupérer son dû.

Mais la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale ne donne aucun droit aux enfants du couple sur la succession de leur parent décédé. Ils ne peuvent donc exercer « d'action en réduction ». Ce qui limite, dans certaines familles, les sources de litiges.

Autre avantage : la communauté est attribuée au conjoint survivant sans formalité aucune. Nul besoin de rédiger une déclaration de succession puisqu'il n'y a pas de succession.

 flèche bleu J'ai opté pour ce contrat de mariage.  Et vous ? avec vous signé un contrat de mariage et sous quelles garanties ?
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Re: contrat de mariage

Message  sanyou le Lun 20 Jan 2014 - 15:26


Non moi j'en ai jamais signé et comme je me marierais plus je n'en signerais pas
Je n'ai jamais aimé ces contrats on sait jamais .....
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Re: contrat de mariage

Message  Invité le Lun 20 Jan 2014 - 15:30

@sanyou a écrit:
Je n'ai jamais aimé ces contrats on sait jamais .....
On ne sait jamais quoi ? les contrats de mariages sont faits pour protéger le conjoint restant. Je trouve donc que c'est en ne se protégeant pas qu'on prend des risques  Wink
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Re: contrat de mariage

Message  pildur le Lun 20 Jan 2014 - 15:31

Nous avons un contrat de mariage. Quand nous avons acheté la maison, nous l'avons acquise à 50-50.
Des livrets sont ouverts au nom de ma femme.
La grand-mère de ma femme a donné à ma belle-mère un terrain pour construire une maison. C'est mon beau-père qui a financé la maison puisque lui seul travaillait à l'époque. L'année dernière, le notaire a dit qu'en cas de décès de ma belle-mère, mon beau-père pouvait être foutu à la porte par ses enfants parce que le terrain venait de sa femme. Il n'aurait aucun droit sur la maison qu'il a payé ! Le notaire a rectifié le tir. C'est vicieux tout ça !
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Re: contrat de mariage

Message  Jalna le Lun 20 Jan 2014 - 15:33

Nous n'avons pas fait  de contrat de mariage. Une simple donation au dernier vivant. Et nous comptons faire donation bientôt  à notre fils pour notre maison et garder la jouissance.

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Re: contrat de mariage

Message  ironmaiden59 le Lun 20 Jan 2014 - 15:37

pas de mariage donc pas de contrat, mais vais faire un testament pour l'incluse dans l'héritage.
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Re: contrat de mariage

Message  pildur le Lun 20 Jan 2014 - 15:40

Si vous avez un peu de sous, achetez des valeurs (bijoux, dollars, objets de valeur...). Et planquez-les. Ca évitera aux héritiers d'engraisser un peu plus l'Etat et ses dignes représentants.  sifl 
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Re: contrat de mariage

Message  castor335 le Lun 20 Jan 2014 - 15:58

Je crois que pour moi, il n'y avait pas de contrat, donc pour ce point pas de problèmes, mais pour le reste cela c'est très mal passé, encore aujourd'hui, et pourtant cela fait 40 ans
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Re: contrat de mariage

Message  Invité le Lun 20 Jan 2014 - 17:32

@pildur a écrit:Si vous avez un peu de sous, achetez des valeurs (bijoux, dollars, objets de valeur...). Et planquez-les. Ca évitera aux héritiers d'engraisser un peu plus l'Etat et ses dignes représentants.  sifl 
C'est quoi le rapport avec un contrat de mariage ?
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Re: contrat de mariage

Message  Invité le Lun 20 Jan 2014 - 17:34

@castor335 a écrit:Je crois que pour moi, il n'y avait pas de contrat, donc pour ce point pas de problèmes, mais pour le reste cela c'est très mal passé, encore aujourd'hui, et pourtant cela fait 40 ans
nous aussi avons vu des conflits, lors des héritages, c'est pourquoi nous nous sommes protégés. Nous connaissons nos enfants maintenant mais pas dans 40 ans  Wink 
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Re: contrat de mariage

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